Modification du RCPI qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021

Disposition Transitoire Unique « Les entreprises agréées à la date d’entrée en vigueur du présent décret royal peuvent continuer à exercer l’activité objet de l’autorisation sans avoir à présenter la déclaration responsable réglementée dans les décrets royaux modifiés par le présent décret royal. Cependant, elles disposeront d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret royal, pour s’adapter aux conditions et exigences établies dans les modifications introduites par ce décret royal:

https://www.boe.es/boe/dias/2021/04/28/pdfs/BOE-A-2021-6879.pdf